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Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux

Procédure civile
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Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. M. E. a été désigné liquidateur. La SCI B. a été désignée en qualité de contrôleur. M. E. a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les dirigeants successifs de la SCI B. Le 15 juin 2017, la cour d'appel de Lyon a admis l’effet dévolutif de l’appel. Les juges du fond rappellent que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société était intervenu le 7 décembre 2010. L'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif avait ensuite été délivrée par le liquidateur au dirigeant de la société le 4 décembre 2013, soit (...)

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