UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Action en nullité du congé délivré par le bailleur : responsabilité du demandeur

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’intervient une action en nullité du congé délivré par le bailleur, il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

M. Y. et son épouse, Mme J., ont consenti au fils de Mme J. une promesse de vente portant sur un immeuble. Dans l’attente de la régularisation de l’acte authentique, les vendeurs ont donné l’immeuble à bail à M. et Mme E. M. Y. étant décédé, la régularisation de l’acte n’est pas intervenue. Mme J. a fait signifier à M. et Mme E. un congé pour vente. Cette dernière est décédée. Les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de M. Y. pour obtenir la nullité du congé pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne