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Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Procédure civile
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La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a homologué la convention réglant les conséquences du divorce.Par une lettre, Mme Y. a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention. Le 24 novembre 2017, le juge du tribunal de grande instance de Toulon a accueilli la requête. Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 462 du code de procédure civile. Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en (...)

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