UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019. Il s'agit, pour les députés, d'encadrer l’accès à l’aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice. L’article 1 modifie l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en limitant l’accès à l’aide juridictionnelle aux demandes estimées raisonnables. Une demande en aide juridictionnelle pourrait être refusée, notamment lorsque la personne ne peut établir la vraisemblance d’un droit, ou (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne