Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’Etat membre dans lequel il a été déplacé.

Dans le cadre d'un litige portant sur le droit de garde et du lieu de résidence des enfants d'un couple slovaque installé en Autriche, une juridiction autrichienne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles II bis) qui établit au niveau de l’Union des règles de compétence concernant notamment le droit de garde. Dans son arrêt rendu le 14 juillet 2023 (affaire C-87/22), la CJUE indique que la juridiction d’un Etat membre (...)