Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes (...)
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Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
Un particulier était propriétaire d’un immeuble divisé puis vendu par lots. A sa mort, sa femme et ses héritiers ont (...)
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Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le décret n° (...)
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Seul le ministère public peut faire appel d’un jugement relatif à la nomination des contrôleurs. Il peut néanmoins être dérogé à cette règle en cas d’excès de pouvoir.
Une société est mise en (...)
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En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Une société étant mise en sauvegarde, son créancier a déclaré (...)
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La cour d’appel doit apprécier, en répondant aux conclusions de l’appelant, la proportionnalité entre le droit pour l’enfant de voir sa filiation établie à l’égard du défunt, et le droit, pour les (...)
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