La Cour de Justice de l’Union Européenne répond à une demande préjudicielle introduite par la Cour Suprême de la République de Chypre relative à la signification des actes dans l’Union.
La Cour suprême (...)
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L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.
Une société et (...)
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Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un justiciable français a (...)
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Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à (...)
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Les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, ont autorité de la chose jugée au principal et peuvent être déférées à la cour (...)
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La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration (...)
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L'expert judiciaire désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles (...)
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