Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.
Une société, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le (...)
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L'associé d'une société civile immobilière, en tant que tiers, doit rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat lorsque l'action (...)
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Le défaut de précision ne peut pas engendrer la nullité des alinéas des articles sur lesquels sont fondées les poursuites s'il ne peut résulter, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur (...)
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La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.
Une personne s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers une banque. La société (...)
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Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?
L'assemblée générale des actionnaires d'une société a décidé de la liquidation amiable de cette société. Le liquidateur amiable a été (...)
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Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.
Un créancier s'est mis d'accord avec le liquididateur du débiteur sur une créance (...)
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Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sauf en cas (...)
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