Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son (...)
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L'ordonnance qui sursoit à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant (...)
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Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le (...)
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Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
Mme X., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z., avocat, à qui elle avait confié la défense de (...)
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L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité de l'appel principal formé contre un jugement statuant sur une omission de statuer et de l'appel incident interjeté contre la décision rendue au fond.
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L’Etat membre, dans lequel la reconnaissance et l’exécution d'une sentence prononcée par un tribunal arbitral dans un autre Etat membre est demandée, doit appliquer son droit national ainsi que le droit (...)
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