Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le (...)
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Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
Mme X., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z., avocat, à qui elle avait confié la défense de (...)
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L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité de l'appel principal formé contre un jugement statuant sur une omission de statuer et de l'appel incident interjeté contre la décision rendue au fond.
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L’Etat membre, dans lequel la reconnaissance et l’exécution d'une sentence prononcée par un tribunal arbitral dans un autre Etat membre est demandée, doit appliquer son droit national ainsi que le droit (...)
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Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
Une proposition de loi instaurant (...)
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Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
Après avoir (...)
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