L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son (...)
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Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées (...)
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L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de (...)
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La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.
Les sociétés D. et (...)
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La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.
Un jugement ayant condamné M. X., liquidateur judiciaire de la (...)
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Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
Le décret n° (...)
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Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris (...)
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