Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
Une circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.
La loi du 28 (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 février 2015, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et (...)
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S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des (...)
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La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.
En l'espèce, une (...)
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La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
M. X. a été placé en redressement puis en liquidation (...)
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