Encourt la cassation l'arrêt qui convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public.
M. X. a été mis en redressement judiciaire le 18 (...)
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Un commissaire à l'exécution de plans de cession n'a pas qualité à agir ni intérêt personnel en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure.
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La copie informatique d'un courrier est considérée par les juges comme une preuve valable d'un fait juridique.
Un salarié, victime d'un mésothéliome pleural pris en charge au titre de la législation (...)
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La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.
La société M., invoquant des (...)
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L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur (...)
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Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.
Une société actionnaire d'une autre (...)
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En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vue de (...)
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