La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Une banque a (...)
Lire la suite...
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le droit de l'Union prévoit que le tribunal saisi en second (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
Une société civile immobilière a donné à bail, à (...)
Lire la suite...
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
Un arrêt (...)
Lire la suite...
Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.
Une procédure de liquidation judiciaire a été étendue de la société débitrice à (...)
Lire la suite...
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de (...)
Lire la suite...
Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
Les époux ont confié à une avocate (...)
Lire la suite...