L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.

Une requérante sous tutelle à posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l’article 432 alinéa 1er du code civil au principe de droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) à la Cour de cassation.  La question posée était de savoir si l’absence d’assistance ou de représentation par un avocat du majeur protégé ou à protéger faisant l’objet d’une procédure aux fins d’ouverture ou de renouvellement d’une mesure de protection est conforme à la Constitution. Le 8 juillet 2015, la Cour (...)