Les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, ont autorité de la chose jugée au principal et peuvent être déférées à la cour d'appel, dans un délai de quinze jours de leur date, par simple requête.

Un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X.Le conseiller de la mise en état, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par M. X., a déclaré l'appel recevable par une ordonnance non déférée à la cour d'appel. Le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours. Le 3 septembre 2015, la Cour de cassation casse et (...)