Les juridictions de l’Etat membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.

Le tribunal de commerce de Versailles a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Cette demande a été présentée dans le cadre, d’une part, d’un litige opposant le comité d’entreprise d'une société au liquidateur judiciaire dans la procédure secondaire d’insolvabilité ouverte en France contre cette société au sujet d’une action tendant au (...)