La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

En l'espèce, les époux X., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges. Pour s'opposer à cette demande, les époux ont soulevé la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons constituant selon eux des parties privatives. La juridiction de proximité de Dieppe a déclaré que la demande d'annulation des décisions d'assemblées générales constituait une défense au fond soulevant une question relevant de la compétence (...)