Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.

Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014. Elle offre la possibilité, pour les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations et déclarées depuis au moins 5 ans, d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte.Elle détermine les modalités d'information des personnes susceptibles (...)