Possible intervention volontaire des salariés de l’entreprise en difficulté contre une banque

Droit pénal
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Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.

Pour favoriser la restructuration d'un groupe, une banque a mis en place un montage financier.Après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société G., filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés.Les commissaires à l’exécution du plan ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et 109 des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l’instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour (...)

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