La Cour de cassation rappelle que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public. Par ailleurs, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage.

Une épouse a introduit une requête en séparation de corps devant un juge aux affaires familiales. Le mari a soulevé l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien qui a prononcé la dissolution de leur union par la volonté unilatérale de l'époux. La cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable la demande en séparation de corps présentée par l'épouse. Par arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de (...)