La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.

Le Landgericht Darmstadt (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant aux fins de savoir si le litige entre dans le champ d'application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et des articles 1er, paragraphe 2, sous b), 5, points 1, sous a) et b).Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le curateur à la faillite d'une société allemande au gérant de cette société, domicilié en Suisse, au sujet d’une action en remboursement de paiements que ce dernier (...)