L'avertissement délivré par le débiteur placé en redressement judiciaire à son créancier, aux fins de déclaration de créance, est régulier dans la mesure où il l'informe suffisammment de ses droits et obligations.

A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, le mandataire judiciaire de celle-ci a averti la caisse d'épargne et de prévoyance créancière de la société d'avoir à déclarer sa créance.La caisse, arguant de l'irrégularité de l'avertissement délivré, a assigné la société. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, jugeant ainsi que le délai laissé à la caisse pour déclarer sa créance n'avait pas couru. Statuant sur le pourvoi formé par le mandataire judiciaire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 17 (...)