Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.

Par une décision du conseil de l'ordre professionnel, un avocat s'est vu infliger une sanction disciplinaire.Le représentant du ministère public a formé, devant la cour d'appel, un recours contre cette décision, par une déclaration orale faite au greffe. La cour d'appel de Toulouse a déclaré son recours irrecevable aux motifs qu'il devait être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 18 février (...)