Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.

Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, le décret n° 2015-146 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, prévoit les dispositions suivantes :- le principe, et non l'obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières ;- le renvoi à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges ;- le principe d'une authentification des interlocuteurs selon des modalités souples avec la possibilité que, en l'absence de (...)