L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.

A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Paris-région parisienne a notifié à une société une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard, puis lui a finalement délivré une contrainte. Formant opposition à celle-ci, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris a toutefois rejeté son opposition en relevant que l'Urssaf avait adressé à la société, à une adresse régulièrement déclarée et non contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19.130 euros, laquelle avait été signée par la société (...)