La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Les sociétés D. et E. entretiennent des relations commerciales régies par des conditions générales et particulières de référencement en date du 11 février 2008 et un contrat de distribution du 4 février 2010. La société D. ayant été mise en redressement judiciaire, la société E. a déclaré une créance au passif de la procédure laquelle a été contestée par M. X., mandataire judiciaire. La société D. a été mise ensuite en liquidation judiciaire, M. X. devenant liquidateur.La société E. s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, qui par un arrêt du 2 juillet 2013, a sursis à (...)