La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.

Un jugement ayant condamné M. X., liquidateur judiciaire de la société V., à payer à la SCI M. une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire lesquels, après autorisation, ont été vendus par le liquidateur à la société I. Un juge de l'exécution ayant déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente, le bailleur a interjeté appel de la décision et saisi la cour d'appel d'une demande de sursis à son exécution.La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 12 juillet 2013, a retenu que le ministère public avait pris des réquisitions le 6 juin 2013 visant à ce qu'il soit sursis (...)