La Cour de cassation précise les conditions d’application des règles de compétence en matière maritime.

Au large de Dunkerque, un voilier battant pavillon du Luxembourg et appartenant à un résidant du même pays a heurté un voilier battant pavillon français, dont le propriétaire à par la suite été indemnisé des dommages causés par l’abordage.La société apéritrice a, par voie de subrogation, demandé à celui-ci et à son assureur, basé en Allemagne, le paiement des sommes versées et saisi à cette fin le tribunal de grande instance de Dunkerque. Les défendeurs ont décliné la compétence de cette juridiction. La cour d’appel de Douai a accueilli cette exception d’incompétence. Les demandeurs se pourvoient alors en cassation en invoquant plusieurs violations de la Convention internationale (...)