La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.

Des propriétaires ont délivré congé à des locataires d'une parcelle de vignes. Ces derniers ont contesté ce congé et demandé l'autorisation de céder leur bail à un descendant. La cour d'appel a déclaré ce congé valable et autorisé la cession. Prétendant que cette cession leur était inopposable, les propriétaires ont, postérieurement à la date d'effet du congé, demandé qu'il soit fait interdiction aux locataires de pénétrer sur la parcelle objet du bail. La cour d’appel de Reims a accueilli la demande des propriétaires. Les cédants se pourvoient en cassation en invoquant d’abord que l’arrêt ayant autorisé la (...)