Encourt la cassation l'arrêt qui convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public.

M. X. a été mis en redressement judiciaire le 18 mars 2011, converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant. La cour d'appel de Nîmes a confirmé ce jugement de conversion sans que le procureur général, à qui la procédure avait été communiquée, ait donné son avis. Par un arrêt en date du 24 juin 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, qui dispose que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement (...)