La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.

La société M., invoquant des manquements dans l'exécution d'un contrat de prestations informatiques conclu avec la société L., l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. La cour d'appel de Paris déclare la société M. irrecevable en ses demandes, en retenant que constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, la stipulation contractuelle par laquelle les parties sont convenues qu'elles soumettront leur différend à un règlement (...)