En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.

La société I. a été mise en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 7 avril 2009. La société S. a déclaré une créance quelques mois après la publication de ce jugement et saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée et par télécopie le 7 avril 2010. La cour d'appel de Besançon, déclare cette requête irrecevable comme tardive. Les juges du fond ont retenu que dans l'hypothèse où la société S. aurait été bénéficiaire d'un délai d'un an, commençant le jour de la publication au BODACC, elle devait agir avant la 24ème heure du 7 (...)