La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Une banque a consenti un prêt à la société D., cautionnée avec affectation hypothécaire par une SCI et une SCEA. Le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble après commandement de payer délivré par la banque. L'immeuble a ensuite été adjugé à la société J.  Les sociétés débitrices ont été mises en redressement judiciaire puis ont saisi, avec la société désignée commissaire à exécution du plan, le juge de l'exécution afin de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière résultant de l'ouverture de la procédure collective. La cour d'appel de Bordeaux rejette (...)