Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le droit de l'Union prévoit que le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du premier tribunal saisi dès lors que la compétence de ce dernier est établie.

Une société française confie à une autre société le transport de produits cosmétiques entre la France et le Royaume-Uni. Le transport par route est effectué par un sous-traitant. Une partie de la marchandise est volée sur le territoire britannique lors du transport. Le transporteur saisit la juridiction anglaise afin d'apprécier les responsabilités encourues et le préjudice de l'expéditeur.La société française et son assureur saisissent la juridiction française d'une action en (...)