La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.

Une société civile immobilière a donné à bail, à une autre société, un local commercial. Il était stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part. La société preneuse fait l'objet d'une extension de procédure de redressement judiciaire convertie par la suite en liquidation judiciaire. Entre temps, la société créancière de la société preneuse, avait obtenu du juge de l'exécution une ordonnance faisant injonction à celle-ci d'avoir à lui délivrer certaines installations réalisées dans les lieux loués. Par ordonnance, le juge commissaire a ordonné la vente (...)