Délai de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude

Droit pénal
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Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.

Par un acte authentique du 4 avril 1997, une femme a consenti des donations à sa nièce. Le 26 juillet 2006, la donatrice a déposé une plainte pénale pour vol à l'encontre de la donataire. Par un acte du 21 décembre 2006, la donatrice a sollicité la révocation des donations consenties le 4 avril 1997 à sa nièce. La cour d'appel de Riom a confirmé la décision déclarant son action irrecevable.Après avoir fixé au 31 octobre 2005 la date à laquelle les faits reprochés à la donataire étaient connus de la donatrice, les juges du fond, devant lesquels cette dernière n'a pas allégué la mise en (...)

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