Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires.Le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. X. en sa qualité de gérant de la société. Le tribunal a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans et l'a condamné à combler le passif de la société à concurrence de 231.011,90 euros. Sur appel de M. X., la cour d'appel a limité sa condamnation à l'obligation de supporter l'insuffisance d'actif. M. X. a formé un pourvoi arguant d'un (...)