Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

M. X., salarié sur le site d'Aulnay-sous-Bois de la succursale en France de la société N., dont le siège social est en Belgique, a été licencié par lettre du 17 janvier 1997 dans le cadre d'une procédure collective, le tribunal de commerce Belge ayant désigné et autorisé les curateurs de la société N. à licencier le personnel.Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 septembre 2005 de demandes tendant à dire nul son licenciement, à obtenir l'inscription au passif de la société de créances indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, à dire opposable à l'AGS la décision (...)