Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Un particulier, qui avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, est décédé avant la réitération par acte authentique. Comme ses héritiers se sont retrouvés en désaccord concernant la réitération de la vente, Mme Y., fille du défunt issue d'une première union, a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l’acte authentique. Cette demande ayant été admise par la cour d'appel de Bordeaux, la veuve du défunt a formé un pourvoi en cassation. Elle a soutenu que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 (...)