Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession. 

En l'espèce, une clinique est mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au profit de M. X. pour le compte d'une société en formation. Or, le tribunal a prononcé la résolution de ce plan et a décidé que le prix de cession intégralement versé resterait acquis. Le cessionnaire a contesté la disposition du jugement relative à la conservation du prix de cession. Le 7 novembre 2011, la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne a déclaré irrecevable l'appel formé par le cessionnaire. Il se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation déclare le pourvoi (...)