L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par ordonnance du 24 avril 2012, le tribunal de grande instance de Grenoble a mis en redressement judiciaire une société civile immobilière.Le 30 juin 2011, une caisse a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 169.106, 06 euros en principal et accessoires, dont la somme de 153.486, 58 euros à titre principal, laquelle a été admise par le juge-commissaire à concurrence de 144.616,66 euros. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, le 15 octobre 2013.Elle rappelle que, selon l'article 605 du code de procédure (...)