Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.

Une société a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat de crédit-bail et a adressé une mise en demeure de prendre position sur la continuation du contrat à la société débitrice mise en redressement judiciaire. En l'absence de réponse, la société créancière s'est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat et a déclaré une créance correspondant à une indemnité de résiliation et une clause pénale. L'état des créances ne mentionnant que la créance de loyers échus, la créancière a saisi le juge-commissaire. La cour d'appel de Poitiers a considéré que la société créancière pouvait former une réclamation devant le juge-commissaire contre l'état (...)