Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit pénal
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie a été adopté en première lecture par les députés.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie a été présenté au Conseil des ministres du 7 juin 2017 et déposé au Sénat le même jour. La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se remettre réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter (...)

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