Forme de la surenchère immobilière

Droit pénal
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Il n'est pas exigé que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.

Par un jugement d'adjudication du 30 septembre 2010, M. X. a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à M. Y. Mme Z. a, par acte du 11 octobre 2010, formé une surenchère du dixième qu'elle a dénoncée le 13 octobre 2010 à M. X. qui, par acte du 26 octobre 2010, en a contesté la validité.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 13 octobre 2011, a déclaré irrecevable la surenchère de Mme Z.. Soutenant que toutes les contestations relatives aux surenchères doivent être formées par leur auteur dans les quinze jours qui lui sont (...)

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