La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992.

A la suite des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X. à l'encontre des consorts Y., la société civile immobilière S., dont le gérant est l'un des consorts Y., M. André Y., s'est portée adjudicataire du bien. La SCI a contesté le certificat constatant qu'elle n'avait pas consigné le prix de l'adjudication et fixant la date de l'audience de réitération des enchères. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2010 a rejeté le pourvoi formé contre le jugement ayant débouté la SCI de sa demande. A cette audience, (...)