La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.

Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la cour d'appel de Colmar a débouté Mme X. de sa demande de suppression du droit de visite et d'hébergement du père de l'enfant et a dit que ce dernier exercerait ce droit à l'amiable ou, à défaut d'accord, pendant la moitié de certaines vacances scolaires. Mme X. soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 160 du code de procédure civile en retenant qu'elle avait été régulièrement convoquée par envoi d'une lettre simple avec copie à son conseil, alors que la convocation des parties aux opérations d'expertise doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de (...)