Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.

Une société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2003. Son gérant a été condamné à payer au mandataire liquidateur la moitié de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009.Par une ordonnance du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement. Elle a retenu que n'était invoquée aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et qu'il n'était pas démontré que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.Le 1er (...)