Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.

La société A. a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence), de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause les sociétés P. et S. Ces sociétés ont demandé au Conseil de la concurrence d’écarter ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2009, a rejeté le recours des sociétés P. et S.   La cour d'appel de Paris a retenu que les dispositions du code de procédure civile, qui ont (...)