Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Droit pénal
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Un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 17 décembre 2010.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Cliquer iciSources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0292, 17 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Voies d'exécution - Saisie des rémunérations - Cession des rémunérations - Barème - Droit du travail

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